Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme TURNA (système de rendu 3D Cloud Computing et Impact Écologique), éditée par la SAS TURNA (SIREN : 107 503 906). Elles constituent un contrat contraignant entre l'Utilisateur et TURNA.

Article Préliminaire : Définitions

• Plateforme / Service : désigne l'infrastructure logicielle TURNA (site web, addon Blender, serveurs distribués) permettant le rendu 3D en cloud computing.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le site ou utilisant le Service.
• Crédits : désigne l'unité de valeur prépayée, non remboursable, permettant d'acheter de la puissance de calcul sur la Plateforme.
• Fichier 3D : désigne tout projet (ex: fichier .blend) soumis par l'Utilisateur pour traitement.

1. Objet et Acceptation

TURNA fournit un service de Cloud Computing distribué orienté vers le rendu 3D et le financement d'associations écologiques. L'accès au Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Conformément à l'article 1119 du Code civil, les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur qui déclare en avoir pris connaissance avant son inscription.

2. Accès au Service et Compte

2.1 Création et Sécurité

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte ou se connecter via l'addon Blender. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables ou aux personnes morales. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. TURNA ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à cette obligation.

2.2 Suspension et Résiliation

TURNA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU (notamment utilisation frauduleuse, piratage, impayé, ou comportement menaçant l'intégrité de la Plateforme). Dans ce cas, les Crédits restants seront définitivement perdus.

3. Paiements, Crédits et Droit de Rétractation

3.1 Achat de Crédits

L'accès aux fonctionnalités de rendu de TURNA nécessite l'achat de crédits prépayés (recharge) via notre partenaire de paiement Stripe. La commande est confirmée dès acceptation du paiement.

3.2 Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En rechargeant son compte TURNA et en consommant ces crédits (lancement de rendu 3D), l'Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

3.3 Garantie Légale et Remboursement

TURNA est tenu des défauts de conformité du service numérique dans les conditions de l'article L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas d'échec de rendu dû à un dysfonctionnement technique exclusif de l'infrastructure TURNA, nous nous engageons à recréditer le compte de l'Utilisateur du montant exact prélevé pour la tâche échouée. Ce remboursement en crédits constitue le seul et unique dédommagement exigible.

3.4 Statut Fiscal des Dons

TURNA s'engage à reverser une partie de ses revenus à des associations écologiques. Il est expressément convenu que ces dons sont effectués par TURNA sur ses propres marges. Par conséquent, l'Utilisateur ne peut en aucun cas réclamer de reçu fiscal ni prétendre à une quelconque déduction d'impôt liée à l'utilisation du Service.

3.5 Tarification et Pénalités (B2B)

Les prix des crédits sont indiqués sur la plateforme. En cas de retard de paiement par un Utilisateur agissant à titre professionnel, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront exigibles de plein droit.

4. Utilisation Acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et légale. Il est strictement interdit de :

• Utiliser l'infrastructure pour du minage de cryptomonnaies ou d'autres opérations non liées au rendu 3D.
• Héberger, rendre ou distribuer des contenus illicites, pédopornographiques, diffamatoires ou haineux.
• Tenter de porter atteinte à la sécurité (hacking, exploitation de failles) des nœuds de calcul distribués ou de la plateforme.
• Extraire massivement des données (scraping) sans autorisation.

4.1 Statut d'Hébergeur Technique

Au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, TURNA agit exclusivement en qualité de prestataire technique d'hébergement et de calcul. TURNA n'exerce aucun contrôle a priori sur les fichiers 3D soumis par les Utilisateurs. En cas de notification de contenu manifestement illicite ou violant des droits d'auteur, TURNA se réserve le droit de bloquer l'accès au compte concerné et de supprimer les fichiers litigieux, sans préavis ni indemnité.

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Contenu TURNA

La structure, l'addon, le design, les textes, graphiques, et le code de la plateforme TURNA sont la propriété exclusive de TURNA et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

5.2 Contenu Utilisateur (Fichiers 3D)

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses fichiers source (fichiers .blend) et des résultats générés. En soumettant un fichier pour rendu, l'Utilisateur accorde à TURNA une licence temporaire et strictement limitée au traitement technique automatique nécessaire à la réalisation du rendu sur des serveurs distants.

5.3 Confidentialité Absolue (NDA)

TURNA s'engage formellement au secret absolu concernant les créations de l'Utilisateur. Le traitement des fichiers (upload, rendu, téléchargement) est entièrement automatisé. Aucun membre de l'équipe TURNA, ni aucun fournisseur de puissance de calcul, n'est autorisé à visionner, copier, exploiter, ou divulguer les fichiers 3D (.blend) ou les images générées. TURNA garantit que les fichiers utilisateurs sont purgés des serveurs de rendu immédiatement après la livraison et supprimés du stockage cloud de la plateforme de manière irréversible après 30 jours d'inactivité.

6. Données Personnelles et Sécurité

6.1 Protection des Données (RGPD)

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité.

6.2 Sécurité de l'Infrastructure

TURNA applique une architecture "Zero-Trust" avec une isolation stricte des conteneurs pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos projets 3D. Pour plus de détails techniques sur nos mesures de protection, veuillez consulter notre Page Sécurité.

7. Limitation de Responsabilité

7.1 Disponibilité et Maintenance

TURNA s'efforce de maintenir un accès au Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, TURNA se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre l'accès à tout ou partie de la Plateforme, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Ces interruptions n'ouvriront droit à aucune compensation ou indemnité.

7.2 Obligation de Moyens

Le traitement de fichiers 3D via le Cloud Computing étant soumis à des aléas techniques (complexité de la scène, bugs logiciels propres à Blender, latences réseau), TURNA est tenu à une stricte obligation de moyens et non de résultat.

TURNA ne garantit pas l'absence de bugs ou d'interruptions ponctuelles du réseau décentralisé. En aucun cas TURNA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, de clientèle, de données, ou retards de production (par exemple, dépassement d'une deadline (SLA) client de l'Utilisateur) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service. La responsabilité financière de TURNA, si elle venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le rendu spécifique ayant causé le dommage.

8. Force Majeure

La responsabilité de TURNA ne pourra être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (cyberattaque, panne réseau majeure, catastrophe naturelle, etc.).

9. Modifications des CGU

TURNA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification sur le tableau de bord. Le fait pour l'Utilisateur de continuer à utiliser le Service après la date de publication des nouvelles CGU vaut acceptation tacite et sans réserve de ces dernières.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence), tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris pour les professionnels.